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Les régimes matrimoniaux

Le 08 décembre 2014 par Hortense Malmezat
Le mariage ne se limite pas à ce jour de fête que vous avez préparé avec temps de soin. Rapidement, il vous faut mettre à jour tous les dossiers administratifs plus ou moins complexes selon les cas.  
Se marier signifie s'engager l'un envers l'autre. A la mairie, le maire lit des articles du code civil précisant que les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance. Tout le monde connaît cela. Ce qui est moins connu, ce sont les autres règles du mariage appelées « régime matrimonial ».

A qui appartient la maison ? Qui doit l'entretenir ? la vendre ? Qui doit payer les dettes ? En cas de décès les enfants pourront-ils réclamer leur part ? Lors d'un divorce, comment partager les biens ? Pour toutes ces questions, le droit français permet de choisir parmi un grand nombre de règles.

Vous pouvez décider de ne pas choisir, ne rien prévoir. Vous serez alors mariés sous le régime légal : la communauté de biens réduite aux acquêts (tout ce que vous achetez pendant le mariage est commun, même si vous payez seul). Ce régime n'est pas mauvais mais peut se révéler inadapté à votre cas ou incomplet.

Mais vous pouvez aussi décider de votre régime matrimonial et l'adapter à vos besoins. Le notaire, seul professionnel habilité à rédiger un contrat de mariage, vous expliquera les différentes options possibles. En fonction de vos décisions, il vous composera un régime matrimonial « sur mesure».

Mariage sans contrat de mariage : la communauté légale réduite aux acquêts

La communauté légale est régie par les Articles 1400 et suivants du Code Civil. Elle se compose de 3 masses : Les biens propres de chacun des époux et les biens communs.

Les biens propres

Régimes matrimoniaux
  • Les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour du mariage
  • Les biens reçus par donation, succession ou legs (sauf clause d’intégration à la communauté)
  • Les biens acquis lors d’une licitation par l’un des époux (achat d’un bien en indivision dont un des époux est indivisaire)
  • Acquisition ou échange avec les fonds perçus de la vente d’un bien propre, sous la condition d’une double déclaration de l’époux (déclaration sur l’origine des fonds et déclaration de la volonté de se prévaloir de la subrogation)
  • Les biens propres par nature (vêtements et linges à usage personnel, les actions en réparations d’un dommage corporel ou moral, les créances et pensions incessibles et les instruments de travail nécessaires à la profession de l’un des époux)

Malgré tout, lorsque la communauté a aidé à financer l’un de ses biens (frais de succession, différentiel entre le prix de vente et le prix d’achat du nouveau bien, etc…), celle-ci a droit à récompense lors de la dissolution du mariage par décès ou divorce selon les règles édictées par l’article 1469 c.civ.

Les biens communs

  • Les biens meubles et immeubles acquis au cours du mariage sauf double déclaration d’emploi ou remploi
  • Les gains et salaires des époux et toute somme pouvant y être assimilée.
  • Les revenus des biens propres (ex : loyers perçu sur un appartement appartenant en propre à l’un des époux)

En matière de communauté légale il existe une présomption de communauté pour tous les biens qui ne portent pas en eux même preuve ou marque de leur origine. Cette présomption peut être renversée par la preuve par tous moyens de l’origine du bien.

Les régimes conventionnels


Ces régimes permettent d’adapter la composition du patrimoine des époux selon leur volonté, leur profession, etc. Cela implique la signature d'un contrat de mariage devant un notaire.
Ce contrat doit être établi avant la célébration du mariage et remis à l’officier d’état civil. En cas contraire, les époux seront mariés sous le régime de la communauté légale, même si un contrat a été signé par ailleurs.

Le régime de la séparation de biens (Article 1536 et suivants du Code Civil)

Régimes matrimoniaux
Chacun des époux conserve la propriété de ses biens et ainsi les biens de chacun sont protégés des actions des créanciers de l’autre époux (sauf pour les dettes ménagères dont les époux sont tenus solidairement).

Les époux contribuent aux charges du mariage suivant les conventions contenues dans leur contrat.

Par contre les biens sur lesquels aucun des époux ne peut justifier d’une propriété exclusive sont réputés leur appartenir en indivision pour moitié chacun.

Sur le même principe que le système des récompenses un époux participant à l’acquisition d’un bien peut prétendre à une créance contre l’autre (Article 1479 c.civ renvoyant à l’article 1469 c.civ). Ce régime convient aux couples dans lesquels l’un des époux prend beaucoup de risques financiers dans sa vie professionnelle. Ainsi le gage des créanciers ne s’étend pas aux biens de l’autre époux comme cela se ferait dans le cas d'une communauté légale (mariage sans contrat).

Attention, les patrimoines étant bien distincts il est peut intervenir des désaccord sur la seule partie commune : les charges de mariage. Il peut être pertinent de prévoir la participation aux charges du mariage pour éviter toute source de conflit.

Le régime de la participation aux acquêts (Article 1570 et suivants du Code Civil)

Ce régime complexe permet une mixité des régimes de communauté légale et de séparation de biens.

En effet au cours du mariage les époux sont considérés comme séparés de biens et lors de la dissolution du mariage, la liquidation s’effectue comme s’ils avaient toujours été mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.

Le Notaire effectue un inventaire des biens des futurs époux qui est annexé au contrat de mariage et renouvelle l’inventaire a la liquidation du régime ainsi lors du partage chacun des époux profite de l’enrichissement de l’autre.

Ce système permet ainsi une protection du patrimoine de chacun des époux au cours du mariage mais également un partage équitable des patrimoines à la dissolution.

Le régime de la communauté universelle (Article 1526 du Code Civil)

Dans ce régime les époux mettent tout en commun : l’actif comme le passif.

Ce régime est très peu utilisé car risqué vis-à-vis des créanciers et des poursuites. Il peut être très désavantageux lorsque disproportion manifeste entre les patrimoines des époux.

Ce régime est souvent utilisé pour remplacer un premier régime, dans le but de protéger le conjoint survivant.

Tous ces régimes peuvent être adaptés par des clauses spécifiques insérées dans le contrat de mariage par le notaire (clause de partage inégal, clause de prélèvement, clause d’administration conjointe, adaptation de la communauté légale en communauté de meubles et acquêts).

Votre Notaire agit en tant que conseil des deux parties, il a un devoir d’impartialité.

Les contrats de mariage sont adaptés à chaque couple en fonction du patrimoine des époux, de leurs professions, leurs projets, etc…


Rédigé avec l'aimable soutien d'Antoine Cornée, notaire.


Commentaires

1 - Le 06 août 2013 à 16:10 par Camille

A méditer...